POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

1. DONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Raison sociale: LA NOGUERA COUNTY COUNCIL (ci-après, le «responsable»).
CIF: P7500005I
Adresse: C. Àngel Guimerà, 28-30, 25600 BALAGUER (Lleida)
Téléphone: 973448933

 

1.1 RÈGLEMENTS APPLICABLES

Notre politique de confidentialité a été conçue conformément au règlement général de l'UE sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes à l'égard des concernant le traitement des données à caractère personnel et leur libre circulation et abrogeant la directive 95/46 / CE (règlement général sur la protection des données), et dans la mesure où elle ne contredit pas ce règlement, conformément au cadre législatif espagnol sur la protection des données personnelles.

En fournissant vos données, vous déclarez que vous avez lu et pris connaissance de cette politique de confidentialité, et vous donnez votre consentement sans équivoque et exprès au traitement de vos données personnelles conformément aux finalités et conditions exprimées dans les présentes.

La personne responsable peut modifier cette politique de confidentialité pour l'adapter à la nouvelle législation, à la jurisprudence ou à l'interprétation de l'Agence espagnole de protection des données. Ces conditions de confidentialité peuvent être complétées par les mentions légales, la politique de cookies et les conditions générales qui, le cas échéant, sont collectées pour certains produits ou services, si cet accès implique une spécialité dans le domaine de la protection des données personnelles.

 

1.2 DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

 

2. OBJET DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement que nous effectuons de vos données personnelles répond aux finalités suivantes:

- Vous fournir des informations relatives aux services proposés par l'entité et que nous détaillons sur ce site.

- Effectuer la sous-traitance de nos services en acceptant les formulaires et candidatures correspondants.

- Envoyer par e-mail et / ou poster les actualités et nouveautés concernant notre entité, ainsi que les mises à jour de nos services.

 

2.1. CONDITIONS DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES

Nous conserverons vos données personnelles à partir du moment où vous nous donnez votre consentement jusqu'à ce que vous les révoquiez ou demandiez la limitation du traitement. Dans ces cas, nous garderons vos données verrouillées pendant les périodes légalement requises.

 

3. LÉGITIMATION ET DONNÉES OBTENUES

La légitimité du traitement de vos données est le consentement exprès donné par un acte positif et affirmatif (remplissez le formulaire correspondant et cochez la case acceptant cette politique) au moment de la fourniture de vos données personnelles.

 

3.1. CONSENTEMENT AU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES

En remplissant les formulaires, et en cochant la case «J'accepte la politique de confidentialité» et en cliquant pour envoyer les données, ou en envoyant des courriels au Gestionnaire via les comptes activés à cet effet, l'Utilisateur déclare avoir lu et accepté exprime expressément cette politique de confidentialité et donne votre consentement explicite et sans équivoque au traitement de vos données personnelles conformément aux finalités indiquées.

 

3.2. CATÉGORIES DE DONNÉES

Les données collectées font référence à la catégorie de données d'identification, telles que: nom et prénom, numéro de téléphone, adresse postale, responsable, e-mail, ainsi que l'adresse IP à partir de laquelle le formulaire de collecte est accessible. Les données.

 

4. MESURES DE SÉCURITÉ

Dans le cadre de notre engagement à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, nous vous informons que les mesures techniques et organisationnelles nécessaires ont été prises pour garantir la sécurité de vos données personnelles et empêcher leur altération. , perte, traitement ou accès non autorisé, compte tenu de l'état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées, conformément à l'art. 32 du RGPD UE 679/2016.

 

5. CESSION DE DONNÉES

Aucun transfert de données ou transfert international de vos données n'est prévu, à l'exception de ceux autorisés par la législation fiscale, commerciale et des télécommunications, ainsi que dans les cas où une autorité judiciaire l'exige.

 

6. DROITS DE L'UTILISATEUR

Toute personne intéressée a le droit d'obtenir la confirmation que nous traitons ou non des données personnelles vous concernant. Les parties intéressées ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, ainsi que de demander la rectification de données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus disponibles. nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été collectés. Dans certaines circonstances, les parties intéressées peuvent demander la limitation du traitement de leurs données, auquel cas nous ne les conserverons que pour l'exercice ou la défense de réclamations. Pour des raisons liées à leur situation particulière, les parties intéressées peuvent s'opposer au traitement de leurs données. Le responsable du fichier cessera de traiter les données, sauf pour des raisons légitimes impérieuses, ou pour l'exercice ou la défense d'éventuelles réclamations.

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez des droits suivants: le droit de demander l'accès à vos données personnelles, le droit de demander la rectification ou la suppression, le droit de demander la limitation du traitement, le droit de s'opposer au traitement, le droit à la portabilité des données et également de révoquer le consentement donné.

 

6.1. COMMENT PUIS-JE EXERCER MES DROITS?

Pour exercer vos droits, vous devez contacter le responsable, et demander le formulaire correspondant pour l'exercice du droit choisi. En option, vous pouvez vous adresser à l'autorité de contrôle compétente pour obtenir des informations supplémentaires sur vos droits. Les coordonnées pour exercer vos droits sont 973448933. N'oubliez pas d'inclure une copie d'un document qui nous permet de vous identifier.

 

7. CONSENTEMENT À L'ENVOI DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

De même, et conformément aux dispositions de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, en remplissant le formulaire de collecte de données et en cochant la case correspondante «J'accepte envoi de communications électroniques », en donnant votre consentement exprès à envoyer à votre adresse e-mail, téléphone, fax ou autre moyen électronique pour envoyer des informations sur la personne responsable.

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